L'accès à votre Dossier Médical

(cf. article L.1111-7 et R.1111-1 à R.1111-8 du Code de la Santé Publique)

Vous pouvez accéder à l'ensemble des informations concernant votre état de santé soit par demande directe à l'HAD, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignerez à cet effet. La communication a lieu, au plus tôt 48 heures et, au plus tard 8 jours après la date de réception de votre demande. Si les informations demandées datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois est nécessaire.

• La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations, peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire.
• La consultation des données est gratuite mais les frais de traitement de votre demande (reproduction et envoi postal) sont à votre charge.

La durée et les modalités de conservation des archives

Conformément à l'article R 1112-7 du code de santé publique au décret du 4 janvier 2006, le délai de conservation des archives médicales est de 20 ans, sauf cas particuliers. La direction veille à assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l'établissement.